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Questions Essentielles du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Comment pouvons-nous évaluer l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales ?

Début de la réponse :

La création des institutions représentatives du personnel est obligatoire lorsqu'un certain seuil d'effectif est atteint :...

Texte de lois :

(1) Articles L2312-1 et L2312-2 du Code du travail
(2) Articles L2322-1 et L2322-2 du Code du travail
(3) Articles L2322-6, L1111-2 et L1111-3 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 23 septembre 2015, n°14-26262
(5) Cass. Soc. 26 mai 2010, n°09-60400
(6) Cass. Soc. 6 ...






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