Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants » La mise en place des délégués du personnel » Elections des représentants du personnel » Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

J'ai demandé à mon employeur d'organiser les élections professionnelles. Quelle est la durée de protection contre un éventuel licenciement ?

Début de la réponse :

Le salarié qui sollicite de son employeur, l'organisation des élections professionnelles, bénéficie d'une protection contre le licenciement (1).

Texte de lois :

(1) Article L2411-9 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 13 octobre 2010, n°09-41916
(3) Cass. Soc. 28 octobre 2015, n°14-12598







Retour au Dossier: Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés