Dossier > Questions / Réponses > L'inaptitude physique peut-elle justifier un licenciement ?

La question

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

• - Peut-on être licencié pour faute grave après avoir été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ?
• - Je suis inapte par la médecine du travail pour être licencié et toucher mes droit comment faut-il faire ?
• - La médecine du travail m'a mis temporairement inapte à la conduite du poids lourd balayeuse suite à cela mon patron veut me licencier à t-il droit de le faire ?

Début de la réponse :

Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, vous pouvez être déclaré par le Médecin du travail inapte à reprendre votre poste de travail. L’inaptitude prononcée par le médecin du Travail résulte de la confrontation entre votre état de ...

Texte de lois : Articles L. 1226-2 à L. 1226-4, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail Chambre sociale de la Cour de cassation 24 mars 1988, n° 86-40.975 Chambre sociale de la Cour de cassation 24 mars 2004, n° 01-47.314 Chambre ...