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Questions Essentielles du dossier : Comment bien identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ?

Qu'est-ce que la contre-visite médicale ?

La réponse :

Il existe deux types de contre-visites :

  • une à l'initiative de la sécurité sociale (en contrepartie du versement des indemnités journalières) ;
  • une autre à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci assure le versement d'un maintien de salaire (contrôle médical patronal).

En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident constaté par certificat médical, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite (1).

Les modalités de cette contre-visite peuvent être inscrites dans la convention collective applicable à l'entreprise.

L'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié par le médecin contrôleur de son choix.

L'employeur lui communique, dès lors, l'adresse du salarié. Il doit justifier auprès du salarié contrôlé de sa qualité de mandataire de l'employeur ; à défaut, le salarié peut refuser de se soumettre au contrôle.

Le médecin contrôleur n'est pas tenu d'avertir le salarié du jour de son passage. Il peut vérifier, si l'arrêt de travail (2) ou sa durée est justifié, ou encore, si le malade respecte les heures de sorties qui lui sont prescrites (3).

Le salarié ne peut refuser de se soumettre à celle-ci, sauf motif légitime.

Si le salarié est absent lors de la contre-visite médicale, il perd le bénéficie des indemnités complémentaires (3).

Toutefois, si l'absence du salarié de son domicile est justifiée, l'employeur n'est pas en mesure de suspendre le versement de l'indemnisation complémentaire (4).

Ont été considérées par la jurisprudence comme une absence justifiée, les séances de rééducation ou les visites chez un médecin.

Il appartient à l'employeur qui a pris l'initiative du contrôle, d'établir qu'il n'a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l'opposition du salarié (5).

L'arrêt maladie peut prévoir des heures de sorties, le salarié pourra alors s'absenter sans risque pendant ces heures préalablement communiquées à l'employeur.

Le salarié doit indiquer à l'employeur l'adresse de son lieu de repos lorsqu'il est distinct de sa résidence habituelle (6).

Texte de lois :

(1) Article L1226-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 26 octobre 1982, n°80-40875
(3) Cass. Soc. 27 avril 1983, n°81-40387
(4) Cass. Soc. 5 décembre 1990, n°87-41375
(5) Cass. Soc. 30 juin 1988, n°86-41898
(6) Cass. Soc. 13 mai 1992, n°88-44963







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