Retour aux: Questions Essentielles du dossier Les éléments pour faire reconnaître une maladie professionnelle

Dossier > Questions / Réponses > Je suis en congé maladie et je pense être déclaré inapte. Que puis-je faire ?

La question

Je suis en congé maladie et je pense être déclaré inapte. Que puis-je faire ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

- Je suis en arrêt de travail depuis début janvier (hyperthyroïdie). Mon arrêt de travail vient d'être prolongé jusqu'à fin juillet. J'ai plusieurs autres soucis de santé et me sent inapte à reprendre mon poste de travail. Que puis-je faire ?

Début de la réponse :

Vous ne pouvez être juge de votre aptitude ou de votre inaptitude. Si vous estimez que votre état de santé vous empêche ...

Texte de lois : Article R. 4624-46 du code du travail Chambre sociale de la Cour de cassation 28 juin 2006, n° 04-47.746

Pour accéder à ce document :

Vous possédez un accès illimité Salarié :