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Questions Essentielles du dossier : Connaître les mentions légales d'un site web marchand

Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?

Début de la réponse :

Non, dans l’hypothèse où le contrat de fourniture de biens ou de prestations de services est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques, vous n’êtes pas tenu de transmettre à votre ...

Texte de lois :

Article 1369-6 du Code civil




  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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