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Fiche pratique Mentions légales d'un site web marchand

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Dossier > Questions / Réponses > Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?

La question

Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?

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Début de la réponse :

Non, dans l’hypothèse où le contrat de fourniture de biens ou de prestations de services est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques, vous n’êtes pas tenu de transmettre à votre ...

Texte de lois : Article 1369-6 du Code civil

Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?

Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?

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