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Dossier > Questions / Réponses > Qu'est-ce que la mise à pied conservatoire ?

La question

Qu'est-ce que la mise à pied conservatoire ?

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Début de la réponse :

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui permet à l'employeur d'écarter un salarié de l'entreprise...

Texte de lois : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 5 juin 1996. N° pourvoi : 95-40019

Mon employeur m’a mis à pied à titre conservatoire verbalement. Qu’est-ce que cela signifie ?

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