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Questions Essentielles du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Quelle peut être la durée d'une mise à pied disciplinaire ?

Début de la réponse :

La mise à pied disciplinaire, ayant pour conséquence une perte de salaire, elle doit être limitée dans le temps. Sa durée doit être proportionnée à la faute commise par le salarié. Précisons qu'à l'inverse, la mise à pied conservatoire est ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 26 février 2013, n°11-28293
(2) Cass. Soc, 3 mai 2001, n°99-40936
(3) Cass. Soc, 27 février 1985, n°83-44955
(4) Cass. Soc, 24 novembre 2010, n°09-42267
(5) Cass. Soc. 12 avril 2012, n°11-13768







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