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Questions Essentielles du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

L'employeur doit-il respecter un délai entre la convocation et la date de l'entretien ?

Début de la réponse :

Lorsque l'employeur souhaite mettre à pied disciplinairement un salarié qui a commis une faute, celui-ci doit respecter une procédure. A ce titre, il doit notamment convoquer le salarié à un entretien (1).

Texte de lois :

(1) Article L1332-2 du Code du travail
(2) Article L1332-4 du Code du travail
(3) Cass. Soc, 2 juillet 2015, n°14-15829







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