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Questions Essentielles du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Comment notifier une mise à pied disciplinaire au salarié ?

Début de la réponse :

Lorsqu'un salarié a commis une faute. L'employeur peut, à titre de sanction, le mettre à pied à titre disciplinaire. Pour cela, il doit respecter une stricte procédure consistant à convoquer le salarié à un entretien, mener l'entretien préalable ...

Texte de lois :

(1) Article R1332-2 du Code du travail
(2) Article L1332-1 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 5 mars 1987, n°85-41607
(4) Cass. Soc. 23 janvier 19997, n°95-40526







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