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Questions Essentielles du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Quand la notification d'une mise à pied disciplinaire doit-elle intervenir ?

La réponse :

Toute sanction doit être notifiée par écrit au salarié et doit être motivée (1). En effet, aucune sanction ne peut être prise sans que le salarié ne soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui (2).

La notification ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (3).

Le délai d'un mois expire à 24 heures (minuit) le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien (4).

A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures.

Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par exemple, si l'entretien a lieu le vendredi 1er avril 2016, la sanction ne peut pas intervenir au-delà du 1er mai 2016. Or il se trouve que le 1er mai est un jour férié et en 2016, c'est un dimanche. Le délai est donc prorogé jusqu'au mardi 2 mai 2016.

Texte de lois :

(1) Article R1332-2 du Code du travail
(2) Article L1332-1 du Code du travail
(3) Article L1332-2 du Code du travail
(4) Article R1332-3 du Code du travail








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