Modification des Fonctions

L'employeur peut souhaiter modifier vos fonctions, vous retirer une tâche, en ajouter une autre, changer ce qui était contractuellement prévu. La modification des fonctions du salarié entraînera autorisation préalable de celui-ci si elle emporte un changement de qualification du salarié. Est-il autorisé à le faire ? A quelles conditions et selon quelles modalités ? Un expert en droit du travail répond à vos questions relatives à la modification de vos fonctions.  

Mots-clés: Modification des fonctions et classification , Modification de fonctions et rémunération , Ajout / diminution de tâches , Modification des tâches , Emploi et qualification,

• L'employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires sur la journée ?
• Puis-je refuser une modification de mes conditions de travail ?
• Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?
• Mon employeur m’a demandé de ne plus me présenter à mon poste car il n’a plus de travail à me donner. Est-ce possible ? Et que faire ?
• Quels éléments de mon contrat de travail l’employeur ne peut-il pas modifier sans mon accord ?
• Comment différencie-t-on les notions de fonctions, tâches, poste ou encore emploi ?
• Quel est l’intérêt de distinguer entre les attributions d’un salarié et sa qualification ?
• Sans mon accord, mon employeur peut-il m’imposer d’effectuer de nouvelles tâches ?
• Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier les tâches d’un salarié ne nécessitait pas son accord ?
• Modifier mes tâches et mes attributions ou mes responsabilités est-il possible sans mon accord ?
• Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier mes tâches modifiait également mes responsabilités et nécessitait donc mon accord ?
• Modifier mon rang hiérarchique nécessite-t-il de recueillir mon accord ?
• Mon employeur peut-il modifier mon poste sans mon accord ?
• Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?
• Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?
• Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?
• Je cumule un emploi salarié et un mandat social au sein de la même entreprise, la perte de mon mandat modifie-t-elle mon contrat de travail ?
• Peut-on me muter sans mon accord à un poste qui correspond à mes compétences ?
• Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur pouvait changer temporairement mes attributions sans mon accord ?
• Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur ne pouvait pas modifier, même temporairement, mes attributions sans mon accord ?
• Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?
• Mon employeur peut-il modifier les tâches qui me sont confiées sans mon accord ?
• Je suis salarié protégé, est-ce un délit d'entrave si mon employeur a modifié mon contrat de travail sans mon accord ?
• Un changement de fonction constitue-t-il une modification du contrat de travail ?
• Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié nécessitait l’accord du salarié ?
• Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?
• Peut-on modifier mes objectifs sans mon accord ?
• Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?
• Mon employeur peut-il modifier mes fonctions du fait de mon insuffisance professionnelle ou de mon insuffisance de résultat ?
• A quelles conditions, puis-je être nommé cadre ?

• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail
• 55 Avis des juges (Voir le détail) La modification des fonctions du salarié La modification de l’amplitude de l’horaire de nuit d’un salarié en CDD La modification des horaires ne résultant pas d’une nécessité d’organisation pour l’entreprise Le changement / diminution de la rémunération du salarié Le changement des horaires Le changement de poste / attributions / tâches La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition Les modifications qui s'imposent aux salariés Des responsabiltés revues à la baisse La modification des modalités de prise en charge des frais professionnels La modification des horaires de travail et les obligations familiales du salarié la modification des horaires de travail du salarié La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise PDG mais moins ancien ! Véhicule personnel avec remboursement de frais ou véhicule de fonction Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement Le passage d’un horaire variable à un horaire fixe La modification du contrat de travail et l'importance de la qualification du salarié Le refus d'une modification des conditions de travail Le refus du salarié de modifier son contrat de travail Le refus d’une baisse de salaire L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture La poursuite du travail en cas de proposition de modification du contrat La modification des modalités de remboursement des frais professionnels Réduction des responsabilités et modification du contrat de travail Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat Refus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute grave L'impossibilité de refuser une tâche relevant de sa qualification Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail Les précisions sur le transfert du salarié protégé Le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein L’exécution de bonne foi du contrat de travail et le changement de fonctions L’abus du pouvoir d’organisation de l’employeur La possibilité de refuser une modification de ses horaires La modification des horaires de travail et le mandat syndical Modulation et modification, du pareil au même L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire La rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter La réintégration du salarié protégé dans ses anciennes fonctions soumise à acceptation La qualification professionnelle s’entend largement Le retour de congé maternité et la prise d’acte Modification des horaires contractualisés : le refus est possible La visite médicale de reprise Modification des horaires de travail On ne modifie pas unilatéralement les fonctions d’un Responsable de projet ! Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié Modification des fonctions : nécessité de l’accord du salarié Quand le CHSCT fait appel à un expert Imposer une modification du contrat de travail à un salarié peut rendre son licenciement sans cause réelle et sérieuse Modification proposée par avenant : modification du contrat et non des conditions de travail Imposer un changement de fonctions implique d’apprécier la nécessité de remplacement sur l’ancien poste Modifier les fonctions peut modifier le contrat et légitimer une absence Le volume de travail change, le contrat de travail demeure Changement d’affectation fondé sur l’état de santé ? Prise d’acte justifiée !