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Dossier > Questions / Réponses > L’employeur est-il tenu de mettre à disposition du CE une ligne téléphonique ?

La question

L’employeur est-il tenu de mettre à disposition du CE une ligne téléphonique ?

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Début de la réponse :

La loi impose à l'employeur de mettre à disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions...

Texte de lois : (1) Article L 2325-1é du Code du travail (2) Circulaire de la Direction régionale du travail du 6 mai 1983 (3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 avril 2004. N° de pourvoi : 02-40498

Comment s’organise la reddition des comptes du CE à la fin du mandat ?

Un membre du Comité d’Entreprise peut-il s’opposer aux comptes établis par le CE ?

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