Dossier > Questions / Réponses > Quels documents le délégué du personnel a-t-il le droit de consulter ?

La question

Début de la réponse :

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur mission spécifique, les délégués du personnel peuvent tout d'abord consulter le registre spécial.

En effet les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur doivent être ...

Texte de lois :

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur mission spécifique, les délégués du personnel peuvent tout d'abord consulter le registre spécial.

En effet les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur doivent être transcrites sur ce registre ...