Accueil ->Salarié ->Modification du Contrat de Travail et des Relations de Travail ->Mutation
Retour aux: Questions Essentielles du dossier Les éléments pour demander, accepter, refuser une mutation
Dossier > Questions / Réponses > Puis-je refuser une modification de mon lieu de travail ?
La question
Puis-je refuser une modification de mon lieu de travail ?
Début de la réponse :
Si le contrat de travail du salarié ne contient aucune clause relative au lieu de travail, alors deux cas doivent être distingués
Texte de lois : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1998. Articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail
Accéder à la réponse complète en téléchargeant le dossier :
