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La question
Que se passe-t-il lorsque ma mutation entraîne une baisse de mon salaire ?
Début de la réponse :
La rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail, ainsi une modification de cet élément, à la baisse, entraîne une modification du contrat du salarié. Par conséquent, il sera en droit de refuser une telle modification, et son employeur ...
Texte de lois : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 juillet 1998 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004.
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