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Dossier > Questions / Réponses > Une mutation géographique constitue-t-elle une atteinte à la liberté de choisir son domicile ?
La question
Une mutation géographique constitue-t-elle une atteinte à la liberté de choisir son domicile ?
Début de la réponse :
Un salarié ne peut invoquer une atteinte à sa liberté de choisir son domicile pour faire échec à une mutation géographique.
Texte de lois : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 mars 2006 n°04-41016
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