Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |
Ma sélection |
Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Temps de Travail ->Pause
Documents Pause
Actualités Pause
Avocats Pause
Forum Pause
Dossier > Questions / Réponses > En tant que délégué syndical, puis-je distribuer des tracts durant mon temps de pause ?
La question
Télécharger Maintenant
Début de la réponse :
En application de l'article L2142-4 du Code du travail, les délégués syndicaux peuvent distribuer librement aux travailleurs de l'entreprise des publications et tracts de nature syndicale...
Texte de lois : Article L2142-4 du Code du travail
Pour accéder à ce document :
Vous possédez un accès illimité Salarié :
Autres thèmes associés