Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail : 35H, heures supplémentaires, astreintes, convention de forfait » Pause

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Tous les éléments sur la pause

Quelles sont les incidences du temps de pause sur la durée du travail ?

Début de la réponse :

Le temps de pause ne constituant pas du temps de travail effectif, il n'a pas à être pris en compte dans la durée du travail.

 

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 18 janvier 1967, n°66-40328

(2) Cass. Soc. 30 mars 1994, n°91-44868

(3) Cass. Soc. 28 septembre 2004, n°02-45997).





  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

hgkkjh

Retour au Dossier: Pause


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés