- j'ai demissionné mais mes congés débute dans 3 semaines, est ce que je pourrai les prendre ou devrais-je attendre la fin de mon préavis ?
Début de la réponse :
Si, en raison de votre départ de l’entreprise, vous n'êtes pas en mesure de prendre les congés payés que vous avez acquis, vous aurez droit à une indemnisation, appelée indemnité compensatrice de congés payés.
Néanmoins, vous ne pourrez prétendre au bénéfice ...
Texte de lois :
Articles L. 3141-26, L. 1234-5 du Code du travail
arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mai 1981 – N° de pourvoi 80-41.914
arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 1985 ...