Aucune disposition légale n’oblige l’employeur à vous rémunérer vos heures d'absence pour recherche d'emploi...
Texte de lois :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 mai 1985 n° de pourvoi : 83-42926.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 5 novembre 1992.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de ...