Accueil » Droit du Travail Salarié » Retraite, préretraite : comment la préparer ou continuer à travailler ? » Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Préparer sa retraite

Qu’est-ce qu’une clause couperet ?

Début de la réponse :

Une  clause couperet est une clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que dès que le salarié atteint un certain âge, le contrat est automatiquement rompu, sans que le salarié ni l'employeur n'ait à effectuer la moindre formalité.

Texte de lois :

(1) Article L1237-4 du Code du travail







Retour au dossier : Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés