La prise d'acte de la rupture

  Ce dossier de questions réponses à été actualisé par Maitre Thomas Roussineau. Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur. Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail. Ce dossier rédigé par des spécialistes en droit du travail vous indique comment prendre acte de la rupture de votre contrat.

Mots-clés: Manquement grave de l'employeur , Rôle du juge lors de la prise d'acte , Prise d'acte requalifiée en démission , Prise d'acte requalifiée en licenciement , Résiliation judiciaire ,

• Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
• Comment puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
• J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?
• Comment être sûre en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?
• Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Assedic suite à ma prise d’acte ?
• Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes reproches ?
• Puis-je prendre acte de la rupture alors même que j’ai déjà saisi le juge ?
• Si ma prise d'acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?
• Mon employeur ne m'a pas payé mon salaire. J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail. Si celle-ci est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?
• Comment dois-je distinguer la prise d’acte de la résiliation judiciaire ?
• J’ai pris acte de la rupture de mon contrat car j’étais harcelé. Puis-je bénéficier des allocations chômage ?
• Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?
• Le juge a requalifié ma prise d’acte en licenciement injustifié, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
• Le juge a requalifié ma prise d’acte en démission, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
• Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?
• Quel choix dois-je faire entre la résiliation judiciaire et la prise d’acte ?
• Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?
• Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en exécution ou en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
• Que privilégier entre la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la demande de résiliation judiciaire ?

• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur
• 68 Avis des juges (Voir le détail) L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture La prise d’acte de la rupture par le salarié en cours d’instance La prise d'acte de la rupture du contrat provoquée par une faute de l’employeur Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé Prise d'acte et modification du salaire La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de violences de l'employeur La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non-paiement des heures supplémentaires et des week-ends Exemples de requalifications de démissions forcées en licenciement La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de retard du paiement du salaire La demande de rupture du contrat de travail en cas de non remise du bulletin de paie La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de non remboursement des frais professionnels La prise d'acte de la rupture du contrat en cas non paiement des heures supplémentaires Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de retard de paiement du salaire L'impossibilité pour l'employeur de qualifier une prise d'acte en démission La prise d’acte : indemnisation du préavis non exécuté Le plan de départ volontaire et la prise d’acte La prise d’acte et le congé maternité Le véhicule de fonction doit être conservé pendant un arrêt de travail L’attitude déplacée de votre employeur ajoutée à des propos blessants est un indice de harcèlement Les précisions sur la prise d’acte La prise d’acte pour non paiement des salaires La prise d’acte L’acceptation de la CRP et PAR dans une entreprise en liquidation judiciaire La prise d’acte de la rupture du contrat de travail antérieure au licenciement économique dans cadre d’une procédure collective La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : indemnités préavis et congés payés La prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par la rétrogradation sans l’accord du salarié La démission requalifiée en prise d’acte de la rupture La prise d’acte de la rupture par le salarié La prise d’acte de la rupture et le préavis Pas de rétractation après la prise d’acte Retour du congé maternité : retour à des fonctions équivalentes Le retour de congé maternité et la prise d’acte Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il se rétracter ? Une rétrogradation décidée par l’employeur et vivement contestée par le salarié concerné est-elle constitutive d’un harcèlement moral ? Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ? Ayant pris acte de la rupture de mon contrat de travail, mon employeur peut-il lui-même requalifier la prise d’acte en une démission ? Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié Quand rien n’évolue le contrat est rompu 25 ans d’ancienneté, l’absence de gravité d’un seul salaire impayé Salarié désoeuvré, rupture justifiée Contrat de travail modifié au retour de congé maternité, la prise d’acte est justifiée Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat Salarié protégé y compris de la modification des conditions de travail La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée de travail L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte Rétractation de la démission et prise d’acte de la rupture Prise d’acte de la rupture d’un salarié protégé : les indemnités peuvent être élevées L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte Non-paiement des accessoires du salaire et prise d’acte Non-paiement des frais de déplacement et prise d’acte La validité de la clause de prise d’acte Prise d’acte et résiliation : A ne pas confondre ! Inégalité de traitement et prise d’acte Clause de mobilité géographique entraînant la modification de la structure de la rémunération et prise d’acte Pas de prise d’acte en cas de réembauche par un autre employeur La résiliation judiciaire du contrat de travail Prouver le non paiement de ses heures supplémentaires justifie la prise d’acte La suppression d’une prime ne justifie pas nécessairement la prise d’acte du salarié Changement d’affectation entraînant la perte d’une prise = prise d’acte injustifiée Heures supplémentaires non contestées = Heures supplémentaires rémunérées Ne pas payer les commissions et ne pas fournir leurs modalités de calcul… Justifie la prise d’acte Vous ne pouvez pas rétrograder un salarié sans son accord Tolérer les heures supplémentaires oblige à les rémunérer Le volume de travail change, le contrat de travail demeure