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Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

I. Les conditions permettant de prendre acte de la rupture du CDI

Début de la réponse :

Tout salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il reproche à son employeur des manquements importants à ses obligations contractuelles. Il s'agit d'une forme particulière de la rupture du CDI, qui ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 7 octobre 2003, n°01-44635
(2) Cass. Soc. 12 décembre 2012, n°10-26324
(3) Cass. Soc. 12 juin 2014, n°13-11448 et 12-29063
(4) Cass. Soc. 12 septembre 2012, n°11-17579
(5) Cass. Soc. 16 novembre 2004, n°02-46048







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