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Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

II. Les effets de la prise d'acte

Début de la réponse :

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, il doit saisir le Conseil de prud'hommes en vue de lui faire produire les effets d'un licenciement ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 19 janvier 2005, n°03-45018
(2) Cass. Soc. 19 décembre 2007, n°06-44754







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