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Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

III. Le contentieux de la prise d'acte

Début de la réponse :

La prise d'acte n'existe que si la rupture du contrat à l'initiative du salarié est portée en justice. A défaut de contentieux judiciaire, il n'existe pas de prise d'acte.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 14 septembre 2016 n°15-18189
(2) Cass. Soc. 16 mai 2012, n°10-15238
(3) Cass. Soc. 8 juin 2011, n°09-43208







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