Accueil » Droit du Travail Salarié » La démission & autres procédures de rupture : comment bien agir ? » Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Le juge a requalifié ma prise d’acte en licenciement injustifié, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

Début de la réponse :

Si le juge déclare que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est alors condamné à verser au salarié certaines sommes :

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 23 septembre 2014, n°13-13593
(2) Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-67510; Cass. Soc. 26 octobre 2011, n°10-11297 et Cass. Soc. 23 septembre 2014, n°13-13593
(3) Cass. Soc. 29 mai 2013, n°12-15974
(4) Cass. Soc. 16 mars 2010, ...







Retour au Dossier: Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés