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Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Le juge a requalifié ma prise d’acte en démission, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

Début de la réponse :

La prise d'acte produit les mêmes effets que la démission si les griefs invoqués sont infondés ou s'ils ne constituent pas une violation des obligations contractuelles de l'employeur.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 4 février 2009, n°07-44142 et Cass. Soc. 8 juin 2011, n°0943208
(2) Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°11-21907
(3) Cass. Soc. 17 février 2004, n°01-42427







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