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Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Comment être sûr en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • J'aimerais me prévaloir de la prise d'acte de la rupture car : pressions et manipulations, heures complémentaires non payées, formations effectuées obligatoirement pendant mes jours de repos non récupérés, temps de préparation des formations dispensées non payé. Ce qui me pousse à partir. Pouvez vous me dire si cette démarche vous parait appropriée?

Début de la réponse :

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement la reconnaissance par le juge de la responsabilité de l'employeur.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 4 février 2009, n°07-44142







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