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Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Comment puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

Début de la réponse :

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme à respecter lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 30 avril 2014, n°13-12148
(2) Cass. Soc. 4 avril 2007, n°05-42847
(3) Cass. soc. 14 septembre 2016 n°15-18189
(4) Cass. Soc. 16 mai 2012, n°10-15238
(5) Cass. Soc. 1er février 2012, n°10-20732







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