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Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?

Début de la réponse :

La prise d'acte peut intervenir indépendamment de toute procédure de licenciement.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 28 juin 2006, n°04-43431
(2) Cass. soc. 19 mai 2009, n°07-44435 ; Cas. Soc. 30 juin 2010, n°09-41456
(3) Cass. Soc. 17 novembre 2010, n°08-45647 ; Cass. Soc. 7 mars 2012, n°09-73050
(4) Cass. Soc. 9 mai ...







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