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Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Puis-je prendre acte de la rupture alors même que j’ai déjà saisi le juge ?

Début de la réponse :

Si le salarié a agi en justice contre l'employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail, il peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, que ce soit en raison des faits pour lesquels ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 21 décembre 2006, n°04-43886 et Cass. Soc. 26 novembre 2008, n°07-40254
(2) Cass. Soc. 29 juin 2005, n°03-44412
(3) Cass. Soc. 1er décembre 2004, n°02-46231
(4) Cass. Soc. 4 avril 2007, n°05-42847
(5) Cass. soc. 14 septembre ...







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