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Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Comment dois-je distinguer la prise d’acte de la résiliation judiciaire ?

Début de la réponse :

Alors que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la rupture immédiate du contrat, la résiliation judiciaire nécessite que le salarié demande au juge prud'homal de prononcer la rupture du contrat de travail.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 19 décembre 2007, n°06-44873 et Cass. Soc. 27 juin 2012, n°11-10569
(2) Cass. Soc. 25 juin 2003, n°01-43578 et Cass. Soc. 9 mai 2007, n°05-45613







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