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Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?

Début de la réponse :

Confronté à des manquements graves de son employeur (non paiement des heures supplémentaires, harcèlement ...) un salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire. Il continue de travailler dans l'entreprise en attendant que le ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 5 mars 2014, n°12-28127
(2) Cass. Soc. 25 février 2009, n°06-46436
(3) Cass. Soc 24 janvier 2007, n°05-41670







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