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Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Si ma prise d'acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?

Début de la réponse :

La prise d'acte produit les mêmes effets que la démission si les griefs invoqués par le salarié sont infondés ou s'ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier une rupture du contrat de travail. Dans ce cas ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 8 juin 2011, n°09-43208
(2) Cass. Soc. 4 février 2009, n°07-44142 et Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-17888
(3) Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°11-21907
(4) Cass. Soc. 17 février 2004, n°01-42427







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