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Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Puis-je prendre acte de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?

Début de la réponse :

Lorsque le salarié considère que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles, telle que le paiement du salaire, il peut décider de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 6 juillet 2004, n°02-42642
(2) Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525
(3) Cass. Soc. 4 février 2009, n°07-44142
(4) Cass. Soc. 8 juin 2011, n°09-43208
(5) Cass. Soc. 17 février 2004, n°01-42427







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