Accueil » Droit du Travail Salarié » La démission & autres procédures de rupture : comment bien agir ? » Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Début de la réponse :

Il est possible, qu'avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié ait saisi le juge prud'homal pour obtenir qu'il ordonne la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à travers ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 5 mars 2014, n°12-28127
(2) Cass. Soc. 13 décembre 2006, n°05-44080
(3) Cass. Soc. 31 octobre 2006, n°04-46280







Retour au Dossier: Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés