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Modèle(s) de Lettre(s) La prise d'acte de la rupture

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La question

J’ai pris acte de la rupture de mon contrat car j’étais harcelé. Puis-je bénéficier des allocations chômage ?

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Début de la réponse :

La prise d'acte de la rupture entraîne la rupture du contrat de travail sans en imputer l'initiative, c'est-à-dire, sans que cette rupture puisse être assimilée à un licenciement ou à une démission.

Texte de lois : Articles L1152-1 et suivants du code du travail Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé Accord d'application n°15 pris pour l'application des articles 2, 4(e) et 10, § ...

Mon employeur ne m'a pas payé mon salaire. J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail. Si celle-ci est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?

Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?

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