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Questions Essentielles du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

Début de la réponse :

Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur (1).

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 10 février 2010, n°08-43138 ; Cass. Soc. 5 mai 2010, n°08-44895
(2) Cass. Soc. 11 février 2009, n°07-44687, Cass. Soc. 16 février 2011, n°09-67193
(3) Cass. Soc. 29 mai 2013, n°12-15974
(4) Cass. Soc. 17 novembre 2011, ...







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