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Questions Essentielles du dossier : Procédures disciplinaires et révocations

Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?

Début de la réponse :

Il ne faut pas confondre révocation et licenciement. La révocation du fonctionnaire est une sanction disciplinaire prise à la suite d’une faute commise par celui-ci. Le licenciement du fonctionnaire n’est pas une sanction, c’est une mesure qui met prématurément fin ...

Texte de lois :

Les textes instaurant le licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle sont les suivants : Fonction publique de lEtat : larticle 70 du titre II du statut général de la fonction publique et larticle 61 du décret du 16 septembre 1985. ...




  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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