Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |
Ma sélection |
Avocat Actualité Juridique Evaluation de Salaire
Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Chômage - Assedic ->RSA RMA et Autres Allocations
Documents RSA RMA et Autres Allocations
Actualités RSA RMA et Autres Allocations
Avocats RSA RMA et Autres Allocations
Forum RSA RMA et Autres Allocations
Dossier > Questions / Réponses > Je bénéficie déjà du RMI, vais-je avoir des démarches à accomplir pour toucher le RSA ?
La question
Télécharger Maintenant
Début de la réponse :
Si vous bénéficiez déjà actuellement du RMI ou de l' API (allocation de parent isolé), le transfert de votre dossier doit normalement se faire automatiquement...
Texte de lois : Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010.
Pour accéder à ce document :
Vous possédez un accès illimité Salarié :
Autres thèmes associés