Dossier > Questions / Réponses > Ma clause de non concurrence s’applique-t-elle en cas de rupture de la période d’essai ?

La question

Ma clause de non concurrence s’applique-t-elle en cas de rupture de la période d’essai ?

Début de la réponse :

Votre contrat de travail ou votre convention collective peut explicitement prévoir que la clause de non concurrence s'applique même en cas de rupture de la période d'essai. Dans cette hypothèse, toute rupture du contrat pendant cette période rend la clause ...

Texte de lois : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 1982 – N° de pourvoi 80-40.531 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mars 1983 – N° de pourvoi 80-41.699