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Dossier > Questions / Réponses > La rupture de l'essai est-elle valable en cas de révélation de la grossesse pendant la période d’essai ?
La question
La rupture de l'essai est-elle valable en cas de révélation de la grossesse pendant la période d’essai ?
Début de la réponse :
Selon les dispositions de l'article L. 1225-1 du Code du Travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai.
Texte de lois : (1) Cass. soc., 15 janv. 1997, no 94-43.755P , Cass. soc., 21 décembre 2006, n° 05-44.806 FP-PBRI) (2) Article L. 1132-1 du Code du travail (3) Article L. 1225-71 alinéa 2 du Code du Travail (4) Article L. 1225-71 alinéa 1 du Code du Travail
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Les éléments à connaître sur la rupture de la période d'essai
