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Questions Essentielles du dossier : Quels sont mes droits en matière d'avance, saisie et paiement de mon salaire ?

A quelle date dois-je être payé ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Jusqu'a quand le patron peut nous envoyer notre salaire? il doit bien y avoir une date limite pour nous les envoyés ?
  • Quel délai a l'employeur pour verser le salaire à son employé ?
  • J'ai eu ma paye le 25 du mois au lieu du 1er mon patron a t-il des pénalitées envers moi ?
  • Mes salaires ne sont jamais payer a date prévue sur mon bulletin de paye soit le 31 part virement. le plus souvent viré le 05 mais depuis 3 mois ceux-ci sont viré le 10 voir le 15 du mois. existe t'il une date butoir pour un règlement de salaire.
  • Mon employeur me paye une partie de mon salaire en début du mois et une autre partie en milieu de mois, mais jamais aux même dates. Que dois-je faire ?

Début de la réponse :

La fixation du jour auquel la paie est versée est laissée à la libre appréciation de l’employeur. Cependant, le paiement doit être effectué en dehors des jours de repos légaux ou conventionnels. Elle ne peut donc intervenir à l’occasion d’un ...

Texte de lois :

Article 131-13 du Code pénal Articles R. 3241-1, L. 3242-3, L. 3242-4 et R. 3246-1 à R. 3246-3 du Code du travail






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