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La question
Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : comment cela fonctionne ?
Début de la réponse :
La loi permet à tout créancier, qui bénéficie d'une créance à votre encontre, dont le montant est chiffré, non contestable, et exigible, de faire saisir une partie de votre rémunération que votre employeur retiendra. ...
Texte de lois : Articles L. 3252-1, R. 3252-1, R. 3252-26, R. 3252-27 et R. 3252-37 du Code du travail
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Les éléments sur le versement du salaire et la remise du bulletin de paie
