La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?

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Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

- Notre employeur ne nous donne pas les fiches de payes toutes les mois nous devons tout le temps les reclamer alors que devons nous faire ?

Début de la réponse :

La délivrance du bulletin de paie est obligatoire, quel que soit le montant, la nature de la rémunération versée ou la nature, la validité, la forme du contrat de travail. Relèvent donc du bulletin de salaire, toutes les personnes salariés ...

Texte de lois : Loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation. Loi de simplification du droit n°2009-526 du 12 mai 2009 Articles L. 133-5-3 et L, 133-5-5 du Code de la Sécurité sociale. Articles D. 133-6 à 133-13 du Code de la Sécurité sociale. Décret n° 2006-757 ...

I. Bulletin de paie

Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?

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