Salarié protégé : contestez le licenciement

Le salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise) bénéficie d'une protection en matière de licenciement. En effet, l'employeur doit requérir de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé. Si l'inspecteur du travail autorise le licenciement, le salarié peut contester cette autorisation de licenciement.

Mots-clés: Statut protecteur des représentants du personnel , Autorisation de licencier le salarié protégé , Inspecteur du travail et licenciement des représentants du personnel , licenciement délégué du personnel,

• Je suis salarié protégé, avant d'autoriser mon licenciement est-ce que l'inspecteur du travail doit organiser un entretien avec mon employeur ?
• Est-ce que l'inspection du travail est tenue d'organiser un entretien entre l'employeur et le salarié protégé lorsqu'elle est sollicitée pour une demande d'autorisation du licenciement d'un salarié protégé ?
• Je suis représentant du personnel, mon employeur a obtenu l'autorisation de me licencier, at'il besoin de m'envoyer une lettre de notification de licenciement ?

• 2 Fiche express (Voir le détail)
• 2 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail Modèle de lettre : Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement
• 12 Avis des juges (Voir le détail) Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : appréciation en fonction du mandat concerné Licenciement d’un membre du CHSCT : conditions de la consultation préalable du CE Quand le licenciement économique d’un salarié protégé est autorisé Licenciement d’un salarié inscrit sur la liste des conseillers des salariés L’autorisation de licenciement exclue toute demande en résolution judiciaire Le salarié protégé prenant acte de la rupture est indemnisé sans restrictions Le salarié protégé ne peut pas toujours légitimement refuser une modification de ses conditions de travail Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail N’oubliez pas de vérifier si un salarié est protégé avant de rompre sa période d’essai Faute grave : s’engager à verser des indemnités de rupture engage l’employeur...