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Dossier > Questions / Réponses > Une SCI construction-vente est-elle habilitée à vendre des biens immobiliers par crédit-bail ?

La question

Une SCI construction-vente est-elle habilitée à vendre des biens immobiliers par crédit-bail ?

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Début de la réponse :

Le système du crédit-bail suppose un volet de location et à ce titre il faut apporter quelques précisons. Le crédit-bail est contre indiqué tant pour la SCI de location que pour la SCI de construction-vente...

Texte de lois : Le système du crédit-bail suppose un volet de location et à ce titre il faut apporter quelques précisons.

Le crédit-bail est contre indiqué tant pour la SCI de location que pour la SCI de construction-vente. En effet :

Une société civile immobilière peut-elle avoir une activité commerciale ?

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