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Questions Essentielles du dossier : Revalorisation du SMIC : calculer & défendre son salaire en 2017

Qu’est-ce que la Prime Pour l’Emploi (PPE) ?

La réponse :

La prime pour l'emploi (PPE) était une aide au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle. Elle a été supprimée et replacée par la prime d'activité.

La 2nde loi de finances rectificative pour 2014 supprime le dispositif de la prime pour l'emploi (PPE) à partir de l'imposition des revenus de 2015. Elle sera donc versée pour la dernière fois en septembre 2014 au titre de la déclaration 2015 sur les revenus 2014 (1).

La prime d'activité est attribuée, sous certaines conditions, à toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle.

Est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois (2).

Texte de lois :

(1) Article L842-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Article R842-1 du Code de la sécurité sociale







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