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Solde de tout compte, attestation ASSEDIC
Les éléments pour connaître les suites de la rupture du contrat
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Rompre son contrat de travail en démissionnant peut entraîner des conséquences financières lourdes, notamment en ce qui concerne les ASSEDIC qui ne sont pas, en principe, accessibles aux salariés qui ont volontairement quitté leur emploi. Il existe cependant des exceptions qu'il est utile de connaître avant de quitter son emploi. Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous aide à gérer les suites de votre démission.
Mots-clés: Certificat de travail , Reçu pour solde de tout compte , Attestation ASSEDIC , ,
Ce dossier contient :
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
I. Le certificat de travail
- Qu’est-ce que le certificat de travail ?
- Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?
II. Le reçu pour solde de tout compte
- Quel est le délai de remise du certificat de travail ?
- Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?
- Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?
- Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?
- Puis-je contester mon solde de tout compte ?
III. L'attestation Assedic
- Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?
- Qu’est-ce que l’attestation l’ASSEDIC ?
- Quel est le délai de remise de l’attestation Assedic ?
- Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation ASSEDIC ?
- Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation Assedic (pôle emploi) ?
- Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ?
- Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?
- Mon employeur doit-il me remettre l’attestation ASSEDIC (attestation Pôle emploi) lorsque je démissionne ?
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9 Avis des juges (Voir le détail)
La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.
La validité d’un reçu pour solde de tout compte.
L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
La conclusion d’un reçu pour solde de tout compte avant la rupture du contrat de travail.
Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation de la rupture du contrat de travail.
La validité d'un solde de tout compte.
L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime"
Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement.
L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
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